Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par YVONNICK-IMMO via le Site www.yvonnick-immo.com.
 

Article 1 – Prestations proposées

YVONNICK-IMMO propose notamment :
- Étude Détaillée
- Étude Personnalisée
- Étude Premium

Les prestations consistent en des analyses immobilières complètes, accompagnements et conseils en vue de faciliter la vente ou l’achat d’un bien immobilier.
 

Article 2 – Prix

Les prix des prestations sont fixes et indiqués sur le Site au moment de la commande. 
Une fois la commande validée, le prix ne peut plus être modifié.
 

Article 3 – Commande et paiement

Toute commande doit être réglée par virement bancaire (les paiements par carte seront disponibles ultérieurement).
Le travail ne démarre qu’après réception du paiement intégral.
Une facture est transmise au Client lors de la livraison du rapport.
 

Article 4 – Livraison

Les rapports sont livrés par mail sous format PDF dans un délai de 48 heures œuvrées après validation de la commande et réception du paiement.
 

Article 5 – Droit de rétractation et annulation

Conformément au Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été réalisée.
Toute annulation doit être notifiée par mail à contact@yvonnick-immo.com.
En cas de rétractation avant livraison, le Client est intégralement remboursé.
 

Article 6 – Remboursement

Une fois la prestation livrée, aucun remboursement n’est possible. 
Avant livraison, les remboursements sont acceptés et effectués dans un délai maximum de 14 jours.
 

Article 7 – Responsabilités

YVONNICK-IMMO ne garantit pas le succès de la vente ou de l’achat mais fournit des analyses et conseils documentés.
Le Client reste seul décisionnaire et responsable des choix opérés.
 

Article 8 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV relève des tribunaux compétents d’Évry.
Le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation agréé, à désigner ultérieurement par YVONNICK-IMMO.